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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin des lois

France - 1858
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...réparation du navire, le transbordement sur un autre navire eu cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859
...son séjour au-delà du temps nécessaire, d'après les causes qui auront donné lieu à la relâche. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...réparation du navire, le transbordement sur un autre na\ire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...réparation du navire, le transbordement sur un autre navire dans le cas où le premier serait devenu impropre à la navigation, ainsi que les dépenses nécessaires...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volym 3–4

Netherlands - 1859
...opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée , comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...la réparation du navire, le transbordement sur un antre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1895
...volontairement, soit en relâche forcée, en sorlironl sans avoir fail aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...navire, le transbordement sur un autre, navire en casd'innavigabililédn premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages, el la vente...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volym 27

Belgium - 1860
...exempts du droit de tonnage. Me seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volym 31

Belgium - 1860
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , eu cas de relâche forcée, comme operations de commerce, le débarquement et le rechargement des...navire; le transbordement sur un autre navire, en саз d'innavigahilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1878
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fuit des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire...
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Das Staatsarchiv, Volym 1

1861
...opération de commerce. ^f Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce. le débarquement et le rechargement des...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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