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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu ..., Volym 3

Jacobus Wertheim - 1861
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der ...

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...opération de commerce. ^J Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...en sortir. ,nt sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas uV relâche forcée, comme opérations de commerce, le...autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépense; nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque...
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Bulletin des lois

France - 1861
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses né-- cessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépeints nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Utgåva 1–2

1873
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Se seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...rechargement des marchandises pour la réparation du navire, au pour sa purification quand Traités remis en vigueur. il est mis en quarantaine; le transbordement...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 794 sidor
...chargés ou sur lest (décret du 10 février 1852, art. 2 et cire, des douanes, du 42 février 1852). Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...débarquement et le rechargement des marchandises pour réparalion du navire, le transbordement sur un autre navire en cas dlnnavigabdiU du premier, les impenses...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volym 62

1899
...8^fe1°"konnd navire on sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement 7. Juni ras. sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1861
...aucune opération de commerce- S* seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; 1« transbordement sur uu autre navire, en cas d'mnavigabililè du premier, les dépenses nécessaires...
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