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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne sci ont pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement el le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy, Italy. Ministero degli affari esteri - 1862 - 1020 sidor
...volontairement, soit en relâche forcée, eu sortiront sans avoir fait (les opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée...navire, le transbordement sur "un autre navire en cas d'innavigabilitê du premier , les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'inuavigabilité du premier ; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages cl la vente...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1864
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Bulletin des lois

France - 1864
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864
...voloritniremenl, soit en relâche forcée, en sorlironl sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de Commerce, le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volym 4

Algeria - 1865
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura) donné l'autorisation....
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Bulletin des lois

France - 1865
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification, quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 1

Italy - 1865
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire,...
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