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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 1–2

Italy - 1865
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1866
...en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de reliche forcée, comme opérations de commerce le débarquement...navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabililc du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...volontairement soit en relâche forcée , en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification , quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en...
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Bulletin des lois

France - 1868
...soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir Tait aucune opération de commerce. ' • '•"•"' Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : îe débarquement et le rechargement des marchandises pour là réparation du navire ou sa purification,...
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Annales des mines: Partie administrative

1872
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérées comme opérations de commerce le débarquement et...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

Alfred Villefort - 1872
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volym 1

France - 1872
...marchandises pour la réparation du navire, ou pour sa purif1cation quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la ventc des marchandises avariés, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation....
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 sidor
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée...rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ou pour sa purification quand Traités remis en viyueur. il est mis en quarantaine; le transbordement...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volym 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas do relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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