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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1874
...relâche forcée, le débarquement, à l'effet de réparer le navire, et le rechargement des marchandises, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, la vente même des marchandises avariées, lorquela douane aura donné l'autorisation de la faire,...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de cominero: le débarquement et le rechargement des marchandises...la réparation du navire, le transbordement sur un aulre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Utgåva 3–4

1875
...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cas de rehlche forcée , comme opérations de commerce, le débarquement...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabililé du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1876
...droits; lontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire...
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Negocios externos: Documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1877 - 280 sidor
...sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcé, comme opérations de commerce, le débarquement et...premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipagens et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des "douanes en aura donné...
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Conférences internationales pour les négociations commerciales et maritimes ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1877 - 142 sidor
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigahilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...considérés comme opérations de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour . as 5 la réparation du navire , le transbordement sur un autre navire en cas 'hifl d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des i • fe* équipages...
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Recueil des traités de la France, Volym 6

France - 1880
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Recueil des traités de la France, Volym 11

France - 1880
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Del 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 sidor
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire,...
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