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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la Fance et la ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 224 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Conférences pour la négociation des traités de commerce et de navigation ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 163 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce: le débarquement et le rechargement des...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées , lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Convention de navigation conclue le 31 octobre 1881 entre la France et la ...

France - 1881 - 11 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volym 7

Italy - 1881
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce, le débarquement et...rechargement des marchandises pour la réparation du navire, l'opération de les transborder, pour cause d'innavigabilité du bâtiment, sur un autre navire, les...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volym 6

Italy - 1881
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 6

Italy - 1881
...volontairement, soit en relâche forcé?, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. No seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 6

Italy - 1881
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce». Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce IP débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement...
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Traité de commerce et de navigation conclu le 6 février 1882 entre la France ...

France - 1882 - 35 sidor
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volym 3–4

1882
...de commerce. Neserontpas considérés, en cas de .relâche-forcée, comme opérations de commercé : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire, en cas...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1883
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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