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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'irinavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et à la...
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Bulletin des lois

France - 1794
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation da navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire,...
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 165 sidor
...volontai• rement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération « de commerce. «Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...navire , le transbordement sur un autre navire en cas d'inna• vigahilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équi< pages et...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1884
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine ; le transbordement sur un autre navire, en cas...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et les rechargements des marchandises pour la réparation du navire, le...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...valables et évidentes, et pourvu qu'il ne fasse dans le port de relâche aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le' transbordement sur un autre navire...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas...
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Tratado de amistad, comercio y navegación entre los Estados Unidos Mexicanos ...

Mexico - 1886 - 44 sidor
...cargaison dans un port, en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d' innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires aut ravitaillement des équipages et la Vente...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce, le débarquement et...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'mnavigabihté du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire...
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