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" Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Sida 369
efter Georg Friedrich Martens - 1836
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 sidor
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres s traités. — O. 15 janv. 1629, a. 121; Civ. 2128;...conventionnelles. 2124. Les hypothèques conventionnelles crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 sidor
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres nt jamais s'interpeller entre eux. 326. L'accusé...demander, après qu'ils auront déposé, que ceux qu'il crime , ils seront condamnés, savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 sidor
...crímenes ó delitos cometidos por los funcionarios ú oficiales públicos, los que de entre ellos hubieren délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit: — P. 186, 333, 462. S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 sidor
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...l'espèce de délit; — et, s'il s'agit de crimes, ils «eront condamnés, savoir : — A la réclusion, si le crime emporte contre te ut autre coupable...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...pénal a donc établi les aggravations suivantes, que le texte même nous dispensera de commenter : « S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle,...subiront toujours le maximum de la peine attachée à chaque espèce de délit; « Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion,...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 sidor
...officiers publics, s,oit~ civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir : Et aux travaux...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 sidor
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...d'un délit de police correctionnelle , ils subiront le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit ; S'il s'agit de crimes, ils seront condamnés,...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Del 3

Netherlands - 1882
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive d), ils seront condamnés, savoir : A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit ; — et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - 484 sidor
...198. — Ceux qui auront participé aux délits qu'ils étaient chargés de réprimer ou de surveiller seront punis comme il suit : s'il s'agit d'un délit...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit. Art. 13. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce...
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