Sök Bilder Maps Play YouTube Nyheter Gmail Drive Mer »
Logga in
Böcker Böcker
" Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Sida 369
efter Georg Friedrich Martens - 1836
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 sidor
...officiers publics, soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : — C. Pén. 44 et suiv. 147, 281. S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volym 2

René Garraud - 1888
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 105 sidor
...les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer...attachée à l'espèce de délit. Et s'il s'agit de crime, ils seront cond'amnés savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sidor
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 sidor
...— ... Ceux qui auront participé aux délits qu'ils étaient chargés de réprimer ou de surveiller seront punis comme il suit: s'il s'agit d'un délit...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit. Art. 13. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sidor
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...de police correctionnelle, ils subiront toujours le maœiïïintïi do la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés,...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volym 28

France - 1835
...commis par les fonctionnaires ou officiers publies , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...emportant peine afflictive , ils seront condamnés, savoir : A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou du carcan;...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volym 32

France - 1833
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de Crime , ils seront condamnés, savoir : A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1890
...fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer seront...attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : A la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin des lois de la République française, Volym 11

France - 1830
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...subiront toujours le maximum de la peine attachée a l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive , ils seront condamnés...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken




  1. Mitt bibliotek
  2. Hjälp
  3. Avancerad boksökning
  4. Ladda ned ePub
  5. Ladda ner PDF