 | Germany - 1885 - 1268 sidor
...abgefaßt fein; S3gl. §§ Iß u. П ». 8. SRooember 18H7 Nr. 23 (®bl @. 73 f.). 501 2° Tous actes passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et...d'autres personnes du pays dans lequel ils résident et même les actes passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent... | |
 | Georges Flogny - 1885 - 732 sidor
...pays, sont autorisés à recevoir, comme notaires et d'après les lois de leurs pays, « tous actes passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et...d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même les actes passés entre les sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces tictes se... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 sidor
...testamentaires de leurs nationaux. Ils auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs Chancelleries tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs...nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel il résident, et de même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement,... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 sidor
...les formes requises et selon les dispositions spéciales des lois de ce même pays; 2° Tous actes passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel il? résident et même les actes passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que... | |
 | Russia - 1888 - 788 sidor
...dans les formes requises et selon les dispositions spéciales des lois de ce même pays. 2) Tous actes passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et...d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même les actes passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 sidor
...des navires, les déclarations et autres actes que les capitaines, équipages, passagers, négociants ou citoyens de leur nation voudront y passer, même...notariés, y compris les contrats de toute espèce. Ces actes seront rédigés dans les formes requises par les lois de l'État auquel appartient le consul,... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - 1898 - 580 sidor
...des deux pays, dit ce texte, auront le droit de recevoir dans leur chancellerie non seulement tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs...d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, mais encore tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien... | |
 | Josef Freiherr von Malfatti di Monte Tretto - 1904 - 968 sidor
...leurs chancelleries tous les contrats impliquant des Obligations personnelles et qui auront ete passes entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils resident. Les declarations et les attestations contennes dans les actes ci-dessus mentionnes, qui auront... | |
 | France - 1919 - 844 sidor
...hypothèque. Lesdits Agents auront, en outre, le droit de recevoir, dans leurs chancelleries, tous actes conventionnels, passés entre un ou plusieurs...d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, comme aussi tous les actes qui, quoique d'un intérêt exclusif pour les sujets du pays dans lequel... | |
 | Austria - 1875 - 456 sidor
...dans leurs chancelleries tous les contrats impliquant des obligations personnelles et qui auront été passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et...d'autres personnes du pays dans lequel ils résident. Les déclarations et les attestations contenues dans les actes ci-dessus mentionnés, qui auront été... | |
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Chancellerie tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et... 
