...tout rassemblement qui, sur l'une ou l'autre rive du canal, pourrait avoir pour but ou pour elîet de porter atteinte à la liberté et à l'entière sécurité de la navigation. par le présent traité, les mesures nécessaires pour faire respecter l'exécution dudit traité....

...pourra également prendre part à la réunion et la présider en cas d'absence du Commissaire Ottoman. Ils réclameront notamment la suppression de tout...dispersion de tout rassemblement qui , sur l'une ou l'autre rive du Canal , pourrait avoir pour but ou pour effet de porter atteinte à la liberté et...

...pourra également prendre part k la réunion et la présider en cas d'absence du commissaire ottoman. Ils réclameront notamment la suppression de tout ouvrage ou la dispersion de tout rassemblement qui , sar l'une ou l'autre rive du canal, pourrait avoir pour but ou pour efl'et de porter atteinte à...

...a fait évacuer la salle du vote, c'est par suite d'un encombrement, et que celte mesure n'a pas eu pour but ou pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote ; Sur les autres griefs : Considérant que les requérants ne produisent aucun...