 | 1847 - 802 sidor
...ART. 14. Le ministre des finances ont autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et lis négociations avec la banque de France, des bons royaux...bons royaux eu circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs. Ne sont pas compris dans nette limite le* bons royaux délivrés .'L la... | |
 | 1847 - 804 sidor
...ART. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons...intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs. Ne sont pas compris dans <«tte... | |
 | Jean Aicard - 1847 - 782 sidor
...autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux...intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités à 200 millions pour l'exercice 1846; mais ceux qui sont délivrés... | |
 | 1847 - 924 sidor
...Авт. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la l vésorerieet les négociations avec la banque de France , des bons...portant intérêt et payables à échéance fixe. Les boas royaux en circulation rie pourront excéder deux cent dix millions de francs. INe sont pas compris... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 sidor
...ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans... | |
 | Louis Pommier (avocat.) - 1904 - 520 sidor
...ART. 6. — Le Ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France des Bons royaux...intérêt et payables à échéance fixe. Les Bons royaux en circulation ne pourront excéder 140 millions. » Depuis 1824, une semblable disposition a été... | |
 | France - 1841 - 774 sidor
...service. 54. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
 | France - 1834 - 722 sidor
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque Je France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante. raillions. Dans le cas où cette somme serait... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1336 sidor
...SERVICE. 6. Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les Négociations avec la Banque de France, des Bons Royaux...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 512 sidor
...899,510, 583. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons...intérêt et payables à échéance fixe* Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante million^. Dans le cas où cette somme serait insuffisante... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... 
