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" Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses... "
La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre ... - Sida 87
efter Naum I. I︠A︡nchev - 1892 - 118 sidor
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volym 1

Institute of International Law - 1877
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. i5. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix. les parties et de juger les affaires dont l'importance sera fixée par le Code de procédure. | III....
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), C. B. Merger, J. A. Ruben de Couder - 1877
...la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Ibid., art. 12. 892. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...quels que soient le possesseur et le propriétaire, rend ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...ou deux ou plusieurs étrangers de nationalités différentes, ou bien de même nationalité. VIII. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents...
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Essai sur les principes régissant l'administation de la justice aux Indes ...

Christiaan Philip Karel Winckel - 1880 - 315 sidor
...nommément les panghoulou, chatib, (amodin, marabot, et moulana, de quelque nature qu'ils ,soient, ,les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces (tribunaux compétens pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes , ses conséquences, jusqu'à...
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Du mouvement législatif en Italie sous le premier roi Victor Emanuel II ...

Innocenzo Fanti - 1880 - 398 sidor
...Tribunaux mixtes les atteintes portés à un droit acquis d'un étranger par un acte administratif. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger, rend les tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et ses conséquence....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. XIII. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...toutes ses conséquences, jusques et y compris la veute forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix. XIV. Les Tribunaux délégueront un...
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Revue maritime et coloniale, Volym 77

1883
...membres de sa famille, sont justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. fait do la constitution d'une hypothèque, en faveur d'un...quels que soient le possesseur et le propriétaire, rend ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences,...
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Relazione presentata alla Camera dei deputati dal ministro degli affari ...

Italy. Ministero degli affari esteri - 1883 - 237 sidor
...constitution d'une hypothèque entre étrangers, même de la même nationalité, rendra les tribunaux mixtes compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences Jusque et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix et la mise en...
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La istituzione dei consolati ed il diritto internazionale europeo nella sua ...

Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 711 sidor
...« Art. VIli. Le seul fait de la constitution d' une hypothéque en faveur d' un étranger sur des biens immeubles , quels que soient le possesseur et...rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur toutes les conséquences de l' hypothéque, jusque et y compris la venie forcée de l' immeuble ainsi...
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De l'infériorité sociale des affranchis à Rome et des moyens de la relever ...

Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 280 sidor
...juridiction uniques. L'art. 13 soumet aux tribunaux mixtes toutes les questions hypothécaires : « le seul fait de la constitution d'une hypothèque...que soient le possesseur et le propriétaire, rendra les tribunaux mixtes compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences,...
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