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" Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses... "
La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre ... - Sida 87
efter Naum I. I︠A︡nchev - 1892 - 118 sidor
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 sidor
...intentée sur la question de la possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. 9. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...les biens immeubles, quels que soient le possesseur elle propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque...
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Jurisprudence des tribunaux de la réforme en Égypte: recueil ..., Volym 14

1889
...grevées d'impôts arriérés, on doit reconnaître qu'aux termes de l'art. 13 du Règ. d'Org. jud. « le seul fait « de la constitution d'une hypothèque « en faveur d'un étranger sur des biens « immeubles, quel qu'en soit le pos« sesseur et le propriétaire, rend les « Tribunaux...
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Étude sur les capitulations entre l'empire Ottoman et la France et sur la ...

Auguste Benoit - 1890 - 159 sidor
...en effet à ces Tribunaux toutes les questions hypothécaires : « Le seul fait de la constitut tion d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les € biens immeubles, quels que soient Je possesseur et le « propriétaire, rendra ces Tribunaux compétents pour « statuer sur la validité...
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Droit romain - L'Égypte, province romaine: Droit français - L'Égypte moderne ...

Georges Guillaumot - 1891 - 309 sidor
...quels que soient le demandeur ou le défendeur. » Enfin, l'article 13 dispose : « Le seul fait dela constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger...forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix. Il ressort de ces trois articles que la compétence des tribunaux mixtes est absolue en matière réelle...
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Jurisprudence des tribunaux de la réforme en Égypte: recueil ..., Volym 15

1891
...fait pas obstacle au droit qu'il tient de la loi d'en opposer, s'il ya lieu, la nullité 96 3. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger rend les Tribunaux mixtes compétents pour statuer sur la validité do cette hypothèque, quel que...
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Exterritoriality: The Law Relating to Consular Jurisdiction and to Residence ...

Francis Taylor Piggott - 1892 - 303 sidor
...intentée sur la question de possession légale, quelque soit le demandeur ou le défendeur. XIII. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix. XIV. Les tribunaux délégueront un des magistrats qui, agissant en qualité de juge de paix, sera...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volym 8

Turkey - 1894
...établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement. 6° Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents...
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De l'évolution de la condition juridique des Européens en Égypte

Henri Lamba - 1896 - 388 sidor
...litigantes soient toutes de la même nationalité, du moment que des intérêts mixtes sont en cause. ger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rend les tribunaux mixtes compétents. L'art. 13 ne serait donc, en matière immobilière, qu'une application...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1875
...le demandeur ou le défendeur. Art. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en fiivcur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que...validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusqurs et y compris la vente forcée de l'immeuble, ' tion du prix. >\e, ainsi que la distribuArt....
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1927, Volym 17

1968 - 400 sidor
...vallée du Nil, par le seul fait de la suppression de cette disposition légale, qui veut qu'en Égypte le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger rend les Tribunaux Mixtes compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque, quels que soient...
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