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" États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Sida 92
efter France - 1864
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 11

Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 sidor
...cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison qui serait destinée...réexporter sans être astreints à payer pour cette dernit':re partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 sidor
...navires espagnols entrant dans un port de Belgique, et qui n'y viendraient débarquer qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États 1878 respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port,...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888 - 720 sidor
...réciproquement les navires belges entrant dans un port d'Italie, et qui n'y viendraient débarquer qu'une partie de leur cargaison , pourront , en se conformant toutefois...et règlements des États respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Précis de droit maritime international et de diplomatie d'après les ...

A. Lemoine - 1888 - 388 sidor
...d'Algérie et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Verzameling van handels- en scheepvaartovereen- komsten gesloten tusschen ...

Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 sidor
...aux lois et règlement des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison que serait destinée à un autre port, soit du même pays,...d'un autre, et la réexporter, sans être astreints a payer pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. Art....
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Conférences internationales pour les négociations commerciales entre l ...

Spain - 1893 - 64 sidor
...la Nation la plus favorisée. 10 gaison, pourront, en se conformant a.ux lois et règlements du pays respectifs, conserver à leur bord la partie de la...un autre port, soit du même pays soit d'un autre pays et la réexporter sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin de statistique et de législation comparée, Volym 35

France. Ministère des finances - 1894 - 752 sidor
...conformant toutefois aux lois et règlements des p.iys respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...même pays , soit d'un autre, et la réexporter sans itre astreints ¿ payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane sauf...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 822 sidor
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port soit du même pays, soit d'un pays tiers, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 34

Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 sidor
...qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la...pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreinte à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane Article 12....
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volym 1

Norway - 1907 - 924 sidor
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison* qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un antre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken




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