 L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes...  Précis de législations commerciales étrangères - Sida 271efter Émile Picarda - 1903 - 319 sidorObegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | France. Ministère des finances - 1888 - 780 sidor
...Gouvernement de la Métropole, de la manière et avec les conséquences indiquées à l'article 9. 11. — L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1888 - 592 sidor
...Gouvernement de la Métropole de la province, colonie ou possession en question. Adopté. ART. 11. L'exécution des engagements réciproques contenus...l'accomplissement des formalités et règles établies parles lois constitutionnelles de chacun des Pays contractants. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 sidor
...accession à toutes les clauses et admission à tous les avantagea stipulés par la présente Convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques...contenus dans la présente Convention est subordonnée, eu tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles... | |
 | Philippe Dunant - 1898 - 666 sidor
...accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention *. ART. 17. — L'exécution des engagements réciproques...constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 sidor
...accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la préseute convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques...de besoin, à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois coustitutiouelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1898 - 272 sidor
...pendant une année encore et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation. ART. 6. — L'exécution des engagements réciproques contenus...subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement de formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances... | |
 | Victor Collin - 1900 - 220 sidor
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles...constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai... | |
 | Belgium - 1900 - 508 sidor
...ART. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent acte est expressément subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles des deux pays. Les deux gouvernements s'obligent d'en provoquer l'application dans le plus bref délai... | |
 | Victor Collin - 1900 - 218 sidor
...pendant une année encore, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation. Art. 6. — L'exécution des engagements réciproques contenus...présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sidor
...accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques...présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de... | |
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