 | 1853 - 850 sidor
...expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et 10 gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera... | |
 | France - 1853 - 1390 sidor
...d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui réclame l'extradition , <"i de tout autre acte ayant au moins la même force que ce raidat, et indiquant également la nature et la gravité des faits Poursuivis, ainsi que la disposition... | |
 | France - 1858 - 662 sidor
...décerné contre l'accusé et expédié dans Iss formes prescrites par la législation du GouTcrnemeiH qui demande l'extradition , soit de tout autre acte...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu... | |
 | France - 1854 - 1244 sidor
...d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de... | |
 | 1854 - 644 sidor
...d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la légilation du pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquât également la nature et la gravité des fails poursuivis , ainsi que la disposition pénale... | |
 | Austria - 1878 - 838 sidor
...nrrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des fait? poursuivis, ainsi que leur dénomination et l'article du code pénal appliqnable à ces faite,... | |
 | Portugal - 1855 - 12 sidor
...soit d'un arrêt de mise en accusation, soit enfin d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sidor
...pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayanl au moins la même force que ce mandat, el indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces fails. 6. Si l'individu réclamé esl poursuivi ou se trouve... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sidor
...décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , soit de tout autre acte...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
