...soit d'un arrêt de mise en accusation, soit enfin d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature...

...expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant égalernen! la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable...

...dans les formes prescrites par la lég: latioii du Gouvernement qui demande l'extradition, soil de to autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et in с quant également la nature et la gravité des faits poursuivi: ainsi que! Ц pénalité applicable...

...d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve...

...d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se...

...législation du pays qui réclamo Fextradilion,ou de tout aulre acte ayant au i noi MS la me me forre qui; re mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition penale applicale à ces faits. Art. 7. Si l'individu réclamò est poursuivi, ou se...

...de l'accusé devant lu juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition. Cet pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une...

...soit d'un arrêt ou jugement de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation...possible, accompagnées du signalement de l'individu reclame et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il...

...expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'exlradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu...

...présentes par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte, ayant an moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravite des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées...