 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 sidor
...de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la... | |
 | Italy - 1876 - 588 sidor
...de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrèt ou de tout autre acte ayant la mème force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité dès faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable a ces faits. Ces actes seront délivrés... | |
 | Austria - 1877 - 1452 sidor
...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité de l'action coupable ainsi que la disposition pénale applicable à cette action. Ce« actes seront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 sidor
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation dB Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sidor
...la production du mandai d'arrêt décerné contre l'individu réclamé, ou de tout autre acte avant au moins la même force que ce mandat et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits, (les pièces seront, autant que possible, accompagnées... | |
 | Austria - 1878 - 842 sidor
...arrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la même force que ce mandat et indiquant également...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur dénomination et l'article du code pénal appliqnable à ces faits, en vigueur dans le pays qui demande... | |
 | France - 1880 - 706 sidor
...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée... | |
 | France - 1880 - 638 sidor
...soit d'un arrêt ou jugement de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 sidor
...arrêt de condamnation ou de mise en accusation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition ; mais si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de l'État qui le réclame, il ne pourra être... | |
 | France - 1880 - 648 sidor
...soit d'un arrêt de mise en accusation, soit enfin d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
