 Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu...  Bulletin des lois de la République française - Sida 829efter France - 1876Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | 1864 - 758 sidor
...extraordinaires seront entièrement à la cbarge de la compagnie. Si le cbemin de fer, une fois acbevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...des dispositions indiquées ci-après dans l'article 4°. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.... | |
 | 1862 - 826 sidor
...réparafions ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu...la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
 | 1868 - 790 sidor
...n'est pas constamment entreten» en ton état, il y sera pourvu d'office, à la diligence du préfet el aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya...des dispositions indiquées ci-après dans l'article 3g. Le montant des avances faites sera recouvré »a moyen des rôles que le préfet rendra exécutoires.... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sidor
...ai#sji qai'rl est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | 1836 - 506 sidor
...réglé, d'ailleurs, au cahier des charges de l'entreprise. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France - 1837 - 958 sidor
...d'ailleurs, au cahier des charges de l'entreprise. ARTICLE 8. Si !e chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sidor
...soumise au contrôle et à la eurvcillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites «era recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sidor
...soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites k sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sidor
...réparations , la Compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment...entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office , à la diligencede l'Administration et aux frais de la Compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 sidor
...extraordinaires, resteront entièrement à la charge de l'adjudicataire. Si le chemin de fer, uno fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...à la diligence de l'Administration et aux frais de l'adjudicataire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
| |
