...ci-aunexé. Dispositions i 6. Toutes contributions directes on indirectes, autres que, celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque Dénomination qu'elles se perçoivent, sont...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...34. Toutes scontributious , directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confc' tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...

...fes ordon nt raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux q«i en feraient, le recouvrement , d'être poursuivis...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sou* quelque dénomination qu'elles se perçoireut, sont formellement interdites , à peine, contre les...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être ¡mnrsuivis comme concussionnaires , sans prejudice de l'action...

...rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. lemént interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...

...DISPOSITIONS oéxiuits. ai. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, etc. Du 10 août 1839. LOI. Armée. — Etat-major. — Organisation. £.01 sur l'organisation de l'...

...Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat , tout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...

...r.Ksi'-i-, vi.hs. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...

...par la présente loi , à quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les autorités...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs , et cMix qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires...