 | 1834 - 976 sidor
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la uiésente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, » peine, contre 'es autorités qui les ordonneraient, con t rr les employés qui confectionneraient... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sidor
...contributions directes ou indirectes, autres que celles 'autorisées par les lois, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sidor
...indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 sidor
...dénomination qu'elles je perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui le» ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient..., et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être p< 'irsuivis comme concussionnaires, sau; préjudice de l'action en répéliion, pendant trois années... | |
 | 1835 - 1010 sidor
...qae celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénov in in. il in n qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...autorités qui les ordonneraient, contre les employés i|ni confectionneraient les rôles el tarifs , et ceux oui en feraient le recouvrement, d'être poursuivie... | |
 | France - 1836 - 676 sidor
...Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | France - 1837 - 666 sidor
...Disposition! génériles. il. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sidor
...Disposition* geWralei. i-'i. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sidor
...Chambres. Tint IV. Dû r 5. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | France - 1837 - 470 sidor
...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires (i). 136. Les retenues et réductions prescrites par les... | |
| |
Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
