 | 1917 - 124 sidor
...l'émancipation politique des juifs. En voici le texte : Article U du Traité de Berlin. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,... | |
 | Georges Y. Devas - 1918 - 504 sidor
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. Art. 35. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Karl Strupp - 1918 - 126 sidor
...sécurité contre les Circassiens et les Kurdes. 41) 3l. a. 3D. SIrt. 44: „En Roumanie le distinción des croyances religieuses et des confessions ne pourra...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Lucien Wolf - 1919 - 174 sidor
...(Ibid., pp. 1058-1059.) EXTRACTS FROM THE TREATY OP BERLIN, SIGNED JULY 13, 1878. XLIV. En Roumanie la distinction des croyances religieuses et des \/...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Ministerstvo na vŭnshnite raboti - 1919 - 412 sidor
...conditions énumérées par les articles 44 et 45. Or l'article 44 est conçu en ces termes: ,En Roumanie la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,... | |
 | Nicolae Basilescu - 1919 - 392 sidor
...religieuses et de confessions ne pourra plus être opposée à personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission dans les fonctions publiques, dans les fonctions et honneurs, ou à l'exercice des différentes professions... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 676 sidor
...Organique. ARTICLE V. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : — La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 sidor
...« en Bulgarie (respectivement : « dans le Monténégro, » « en Serbie, » « en Roumanie, ») » la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | 1920 - 672 sidor
...Hautes Parties Contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : — Dans le Monténégro la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 sidor
...Roumanie (art. 44). L'article 5 par exemple visant la Bulgarie, s'exprimera dans les termes suivants : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'inca« pacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et « politiques, l'admission... | |
| |
La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
