 | France - 1880 - 720 sidor
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, l'extradition pourra être suspendue jusqu'à ce que son Gouvernement... | |
 | France - 1880 - 648 sidor
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...accompagnées du signalement de l'individu réclamé. ART. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux États contractants qui le réclame,... | |
 | France - 1880 - 638 sidor
...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis,...applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé. ART. 6. Si le prévenu ou le condamné... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 sidor
...demande l'extradition, ou de tout antre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté (1) Identique a l'article 3 de... | |
 | France - 1880 - 706 sidor
...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 sidor
...accusation d' un mandat d'arrêt ou de toute autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 sidor
...accusation, d'un mandai d'arrêt, ou de tout autre acle ayant la même force qne ce mandai, el indiquanl également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédilion... | |
 | Italy - 1881 - 740 sidor
...restitué, s'il ya lieu, d'un Pays à l'autre, pour purger successivement les accusations. ART. 15. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre... | |
 | Italy - 1881 - 810 sidor
...restitué, s'il ya lieu, d'un Pays à lautre, pour purger successivement les accusations. ART. 15. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition resterà libre... | |
 | Colombia - 1883 - 266 sidor
...demande l'extradition, ou toutes autres pièces ayant au moins la môme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 4. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les... | |
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Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
