 ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...  Nouveau recueil général de traités: 1843-1852 - Sida 346efter Georg Friedrich Martens - 1856Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860 - 470 sidor
...la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne...de trois mois à compter du jour de l'arrestation, li-s déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient pi us être arrêtés pour la même cause.... | |
 | Belgium - 1862 - 596 sidor
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la теше cause. Il est entendu que les marins citoyens du Mexique sont exceptés de la présente disposition,... | |
 | France - 1860 - 1108 sidor
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis enliberlé, el ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. eut, sera considérée comme... | |
 | Belgium - 1863 - 628 sidor
...présentait pas dans un délai de deux mois a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs »raient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés...même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présenle disposition, a nioios qu'ils ne soient naturalisés... | |
 | Belgium - 1860 - 606 sidor
...consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mit en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. H est entendu que les marins... | |
 | Belgium - 1870 - 536 sidor
...faire partir. Si pourtant celle . occasion ne se présenfait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le... | |
 | Belgium - 1860 - 424 sidor
...agents aient trouvé une occasion pour les faire partir Si pourtant celle occasion ne se présenlail pas dans un délai de trois mois à compter du jour...l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté el ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets du... | |
 | Belgium - 1882 - 576 sidor
...la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus êire... | |
 | Belgium - 1860 - 486 sidor
...vice -consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de !°arreslalion, les déserteurs seront rois en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sidor
...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agentsaient trouvé une occasion de les f.iire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter dnjour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient plus être... | |
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