...leur est accordée par le présent article, qu'autant qu'ils seront affranchis, qu'ils seront placés sous bandes, ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature et qu'ils ne porteront d'autre cci iturei a main que des numéros d'onhv et des prix. Les échantillons de inirchandises qui ne rempliraient...

...intrinsèque ou marchande, ni porter aucune écriture à la nviin, si ce n'est le nom de l'expéditeur, l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Ils ne devront pas dépasser le poids de 300 grammes, ni avoir sur aucune de'leurs faces une dimension...

...fraction de 40 grammes, pourvu qu'ils n'aient aucune valeur intrinsèque, qu'ils soient placés sous bande ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature , et qu'ils ne portent d'autre écriture à la main que l'adresse de leur destinataire, une marque de fabrique on...

...fraction de 40 grammes, pourvu qu'ils n'aient aucune valeur intrinsèque, qu'ils soient placés sous bande ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature , et qu'ils nu portent d'autre écriture il la main que l'adresse de leur destinataire , une marque de f:ihriqu<>...

...présent décret qu'autant qu'ils n'auront par eux-mêmes aucune vatepr vénale, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre Krifurc à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros...

...pas plus de deux cent cinquante grammes, qu'ils n'auront aucune valeur vénale, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute...ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Ceux des objets désignés dans ledit article qui ne rempliront pas les conditions ci-dessus fixées...

...présent décret qu'autant qu'ils n'auront par eux-mêmes aucune valeur vénale, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute...leur nature et qu'ils ne porteront d'autre écriture àlamaia que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand , des numéros d'ordre...

...i4 précédents qu'autant qu'ils n'auront par eux-mêmes aucune valeur vénale, qu'ils seront piares sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature et qu'ils ne porteront d'aulre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand,...

...pas plus de deux cent cinquante grammes, qu'ils n'auront aucune valeur vénale, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils, lie porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de l'ahriqne ou...

...l'article précédent qu'autant qu'ils n'auront par eux-mêmes aucune valeur vénale, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, qu'ils ne pèseront pas plus de deux cent cinquante grammes et qu'ils ne porteront d'autre écriture...