 | France - 1865 - 990 sidor
...de consommation dont il s'agit. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contactantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sidor
...droit. — Aucune des clauses de cette convention ne pourra être considérée comme portant atteinte au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de prohiber la circulation et l'introduction dans ses propres Etats des livres qui, conformément à ses... | |
 | France - 1866 - 612 sidor
...secondaires de première classe. 1*. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production a l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne... | |
 | France - 1866 - 1016 sidor
...de consommatioQ dont il s'agit. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...circulation , la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercei ce droit.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 sidor
...tableaux et dessins. AHT. 13. Les dispositions de la présente convention ne sauraient infirmer le droit des deux hautes parties contractantes de permettre,...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. De même, aucune des stipulations de la présente convention... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 840 sidor
...soit, au droit qui appartiendrait a chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , îJe surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...intérieure , la circulation , la représentation ou Imposition îlé tont ouvrage Ou production à l'égaid desquels l'autorité compétente aurait u exercer... | |
 | France - 1868 - 1136 sidor
...vigueur dans chacun des deux Étals. . 8. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient...contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire , selon les règles établies ou à établir, par des mesures de législation ou de police intérieure,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sidor
...consommation dont il s'agit. ART. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux HPC de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 sidor
...la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appparlient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdue, par des mesures de lègislation ou la police intérieure, la circulation, la représentation... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
