 | 1870 - 782 sidor
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller...ouvrage ou production, à l'égard desquels l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit... | |
 | France - 1872 - 446 sidor
...PARTIE I. S'agit. 210û11861. ART. |6. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit... | |
 | France - 1873 - 322 sidor
...consommation dont il s'agit. ART. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 sidor
...consommation ilcut il s'agit. Art. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit... | |
 | Italy - 1874 - 476 sidor
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, a l'égard desquels l'autorité compétente aurait a exercer ce droit. La présente Convention ne portera... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 sidor
...consommation dont il s'agit. Art. l(i. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire Car des mesures de législation ou de police intérieure, i circulation, la représentation ou l'exposition... | |
 | Clovis Lamarre - 1878 - 304 sidor
...ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacun des deux États de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou publication à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit, et aussi au droit... | |
 | Clovis Lamarre - 1878 - 406 sidor
...citoyen de l'autre pays. (Art.\.) Surveillance de l'État. — Chacun des États conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de tous ouvrages ou productions, et aussi le droit de prohiber l'importation des livres qui, d'après... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 312 sidor
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Le gouvernement français conserve le droit de prohiber l'importation... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
