 | France - 1876 - 442 sidor
...l'autre pays. 13. Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays de refuge à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 sidor
...moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, ù raison d'obligations par lui contractées envers des...aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuire ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. L'individu qui aura été livré ne pourra... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 sidor
...été acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou déténu dans le même pays à raison d'obligations par lui...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 9. Lorsque le condamné ou le prévenu est étranger aux deux États contractants, le Gouvernement... | |
 | France - 1878 - 890 sidor
...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou déleuu dans le même Pays à raison d'obligations par lui...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 10. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 sidor
...l'autre Pays. 13. Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le Pays de refuge à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sidor
...peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison des obligations par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 10. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 sidor
...livré. Art. 6. Dans le cas où l'individu dont l'extradition est réclamée, serait poursuivi ou détenu à raison d'obligations par lui contractées envers...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à ces particuliers à faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente. Art. 7. Les dispositions... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 sidor
...acquitté ou absous , ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi on détenu, dans le même pays, à raison d'obligations...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour... | |
 | France - 1880 - 720 sidor
...réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à...L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans... | |
 | France - 1880 - 648 sidor
...réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou délitqu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un... | |
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... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant... 
