 | Norway - 1907 - 924 sidor
...engagements réciproques contenus dans le présent traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Paul Kent - 1907 - 700 sidor
...l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le pins bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai... | |
 | Thomas Braun - 1908 - 818 sidor
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Belgium - 1908 - 384 sidor
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des États contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - 1908 - 1222 sidor
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les Lois Constitutionnelles de chacun des États Contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront... | |
 | Austria - 1909 - 1062 sidor
...l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 sidor
...en tout temps, pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...des formalités et règles établies par les lois constitu1 tionnelles de celles 'des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer... | |
 | Albert E. Janssen, Albert Edouard Janssen - 1911 - 590 sidor
...Art. 14. — 1- 'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 sidor
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, ; l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent l\ faire... | |
 | Austria - 1877 - 504 sidor
...le present traite est expressement subordonnee ä raccomplissement des formalites et regles etablies par les lois constitutionnelles de celles des hautes...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent ä faire dans le plus bref delai possible. Article VIII. En foi de qnoi, les Plenipotentiaires respectifs... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
