 | France - 1880 - 518 sidor
...déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils pussent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise jusqu'à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution. Les... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 sidor
...seraient remis en liberté, sans qu'ils pussent être arrêtés de nouveau pour la même cause. « Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise jusqu'à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution. «... | |
 | 1882 - 812 sidor
...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.!| Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. || Les hautes parties contractantes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 sidor
...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribuual eût rendu la sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 sidor
...lesquels , et moyennant un avis donné au Consul, trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...Hautes Parties contractantes conviennent que les marins on autres iudividus de l'équipage, sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés... | |
 | Italy - 1883 - 688 sidor
...à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau }X)ur la même cause. Toutefois, si le déserteur avait...délit à terre l'Autorité locale pourrait surseoir l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 sidor
...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. » Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. » Les hautes parties contractantes... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 714 sidor
...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. » Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait• surseoir...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. » Les hautes parties contractantes... | |
 | James Lorimer - 1883 - 480 sidor
...lesquels, et moyennant un avis donné au Consul, trois jours ii l'avance, la liberté sura rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. in our universities, the training both of our diplomatists and consuls will continue to be greatly... | |
 | James Lorimer - 1883 - 480 sidor
...colleagues. For the present it is utterly unscientific, and scarcely rises above the character of " cram." " Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l'equipage, sujets du pays dans lequel s'effectuera la desertion, sont except^s des stipulations du... | |
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... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal... 
