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" Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses... "
La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre ... - Sida 87
efter Naum I. I︠A︡nchev - 1892 - 118 sidor
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1932, Volym 41

Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 400 sidor
...affaire, même débattue entre individus de la même nationalité, étrangère ou indigène, « par le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger, quels que soient le possesseur et le propriétaire ». L'intérêt mixte, élément décisif de la...
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