 | Hague Academy of International Law - 1927 - 614 sidor
...vallée du Nil, par le seul fait de la suppression de cette disposition légale, qui veut qu'en Egypte le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger rend les Tribunaux Mixtes compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque, quels que soient... | |
 | Belgium - 1875 - 336 sidor
...le demandeur ou le défendeur. Art. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en fiivcur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que...validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusqurs et y compris la vente forcée de l'immeuble, ' tion du prix. >\e, ainsi que la distribuArt.... | |
 | 1914 - 416 sidor
...demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque,...les biens immeubles, quels que soient le possesseur ou le propriétaire, rend ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque... | |
 | 1968 - 610 sidor
...vallée du Nil, par le seul fait de la suppression de cette disposition légale, qui veut qu'en Égypte le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger rend les Tribunaux Mixtes compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque, quels que soient... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 838 sidor
...affaire, même débattue entre individus de la même nationalité, étrangère ou indigène, « par le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger, quels que soient le possesseur et le propriétaire ». L'intérêt mixte, élément décisif de la... | |
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Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses... 
