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" Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses... "
La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre ... - Sida 87
efter Naum I. I︠A︡nchev - 1892 - 118 sidor
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Historisch juridische proeve over de onlangs ontworpen regterlijke inrigting ...

Leonard Hendrik Ruijssenaers - 1873 - 116 sidor
...geweest, zal door de nieuwe collegien worden uitgemaakt. Naauw is de zamenhang van art. 13 met art. 12. »Le seul fait de la constitution d'une hypo»thèque...conséquences jusques et y compris ))la vente forcée de Fimmeuble ainsi que la disstribution du prix." Eene Maatschappij van Grondcrediet , wier bestaan in...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant: les capitulations ...

Stanislas Genton - 1873 - 85 sidor
...nationalité. « 8. — Le fait seul de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger, sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et...rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur toutes les conséquences de l'hypothèque, jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi...
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La Réforme judiciaire en Egypte et les capitulations

1874 - 253 sidor
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...étranger sur les biens immeubles, quels que soient le posseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix. 14. Les tribunaux délégueront un des magistrats qui, agissant en qualité de juge de paix, sera chargé...
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Essai sur les droits des Européens en Turquie et en Égypte; les ...

J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 437 sidor
...organique est, de toute façon, un nonsens, un véritable trompe-l'œil. Cet article 13 dit que : « Le seul fait de la constitution d'une « hypothèque...propriétaire, rendra ces « tribunaux compétents, etc... » II suit immédiatement l'article 12 qui exclut les biens walifs de la compétence des nouveaux...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 236 sidor
...établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement. 6° Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents...
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Documents diplomatiques: Négociations relatives à la reforme judiciaire en ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 236 sidor
...établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement. 6° Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volym 5

Italy - 1876
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, 40 1875 quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 5

Italy - 1876
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, l6 1875 cluels Que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 5

Italy - 1876
...la question de possession legale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seni fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, 1875 quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer...
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