 Pour couvrir les frais de ces travaux , ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes , d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix , pourront...  Tételes európai nemzetközi jog - Sida 421efter István Apáthy - 1888 - 479 sidorObegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Louis Debrauz - 1856 - 596 sidor
...nations, afin de couvrir par le produit les frais des travaux ci- dessus ainsi que des établisscments ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube. La commission européenne ayant rempli sa lâche dans l'espace de deux ans au plus, sera, conformément... | |
 | Eugène Pick (pseud.) - 1859 - 444 sidor
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. AET. 4t. Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
 | Pierre Théodore Chéron de Villiers - 1857 - 320 sidor
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. i7. — Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 sidor
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
 | Virgile Doze - 1857 - 98 sidor
...possibles de navigabilité. « Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. « Art. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 sidor
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 sidor
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. XVII. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
 | 1857 - 650 sidor
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ABT. XVII. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 sidor
...travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation am bouches du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable,...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. XVII. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
 | Edouard Gourdon - 1857 - 580 sidor
...fleuve et lesdites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité. mission à la majorité des voix, pourront être prélevés,...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. t'ne Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
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