 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 sidor
...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant an moins la même force que ce, mandat, et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable ù ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée e'tait... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 sidor
...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant la même foire que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. S, Si l'individu dont l'extradition est demandée... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 sidor
...d'extradition sont IL' mandat d'arrêt décerné contre les prévenus , ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits; enfin, le signalement du prévenu , Min dcn faciliter... | |
 | 1851 - 798 sidor
...à l'appui des demandes d'extradition sont : 1° Le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, ou tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits; 3" Le signalement du prévenu, afin d'en faciliter... | |
 | 1851 - 814 sidor
...à l'appui des demandes d'extradition sont : 1° Le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, ou tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits; 3° Le signalement du prévenu, aliu d'en faciliter... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 sidor
...expédié dans les formes prescrites par la législation dû Gouvernement, qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la 1845 Urkunden, die wenigstens dieselbe Kraft als der gedachte Befehl haben, und sowohl die Natur und... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 sidor
...d'un mandat d'arret decerne contre Paccuse et expedi6 dans les formes prescrites par la legislation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la meme force que ce mandat et indiquant egalement la nature et la gravitö des faits poursuivis, ainsi... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 634 sidor
...expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était... | |
 | 1853 - 858 sidor
...des demandes d'extradition sont : 1" Le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, on tout antre acte ayant au moins la même force que ce mandat,...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale et applicable à ces faits ; 2" Le signalement, du prévenu, afin d'en faciliter... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
