 Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants. Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls. Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours,...  Tételes európai nemzetközi jog - Sida 433efter István Apáthy - 1888 - 479 sidorObegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Lassa Oppenheim - 1906 - 642 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée, et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces ''aliments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un Commissaire, même les détenir, si la... | |
 | Norway - 1907 - 924 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | André Nicolayévitch Mandelstam, Boris Ėmmanuilovich Baron Nolʹde - 1907 - 400 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | Norway - 1907 - 924 sidor
...s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner eu aucune manière les mouvements des combattants. Pendant...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 sidor
...Les Gouvernements s'engagent àn'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de* s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | 1908 - 262 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée, et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
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