 | Max Cacaud - 1910 - 194 sidor
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné à une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | Georges Weill - 1911 - 552 sidor
...des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. « ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. • ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 300 francs,... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1911 - 620 sidor
...des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Art. 415 : « Lorsque les faits punis par l'article précédent...d'un plan concerté, les coupables pourront être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus. » Je voyais dans... | |
 | Paul Louis - 1911 - 316 sidor
...professionnelles (office du travail, 1899, t. I, p. 27). aux articles précédents, de mettre les chefs ou moteurs sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pour préciser le sens de ce texte de 1849, ^ nous suffira de citer l'exposé des motifs du projet... | |
 | J. Planques - 1911 - 196 sidor
...articlés précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Cette loi fut appliquée pendant quelques années, mais pus dans toute sa rigueur ; elle tomba... | |
 | 1913 - 490 sidor
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pendant les premières années du régime napoléonien, les Associations de mutualité professionnelle... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 sidor
...de seize francs a trois cents francs. Les coupables pourront etre mis, par l'arret ou le jugoment, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus." Art. 453. " Ceux qui, sans necessite, auront tue l'un des aniraaux mentionnes au precedent article, seront... | |
 | Alexandre Lefas - 1913 - 492 sidor
...baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. ARL. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent...commis par suite d'un plan concerté, les coupables Lefas. 12 pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police... | |
 | 1921 - 390 sidor
...pénal précité, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (Code pénal, art. 416). ART. 9. — Chaque ouvrier pourra individuellement dresser ses plaintes et... | |
 | Louis Fiaux - 1921 - 816 sidor
...personne et les bien de l'enfant par le Code civil. » Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
