 | Mermeix - 1907 - 344 sidor
...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. ARTICLE 415 (nouveau). — Lorsque les faits punis par l'article précédent...coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La caractéristique... | |
 | Fernand Rigaud - 1907 - 774 sidor
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus ». IV. Au lendemain de la Révolution de 1848, M. Morin présentait à l'Assemblée constituante une... | |
 | Jan Hendrik Monnik - 1907 - 256 sidor
...précédent, „les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de „leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police „pendant deux ans au moins et cinq ans au plus." Het is eenvoudig de reïncarnatie van art. 6 der bovengenoemde Loi du 23 Nivôse an n '). Het blijft,... | |
 | 1908 - 984 sidor
...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. ART. 415 (nouveau). — Lorsque les faits punis par l'article précédent...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourrontétre mis, par l'arrêt ouïe jugement, en état d'interdiction de séjour pendant deux ans... | |
 | Maxime Leroy - 1909 - 352 sidor
...baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » 2. « Lorsque les faits punis par l'article précédent...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » (La loi du 27 mai 1883 a remplacé la surveillance de la haute police par une autre peine, l'interdiction... | |
 | Maxime Leroy - 1909 - 348 sidor
...baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » 2. « Lorsque les faits punis par l'article précédent...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » (La loi du 27 mai 1885 a remplacé la surveillance de la haule police par une autre peine, l'interdiction... | |
 | 1909 - 290 sidor
...baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Arl. Ui5. — Lorsque les faits punis par l'article précédent...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans an moins et 5 ans au plus. Il n'est pas besoin d'insister sur le caractère très rigoureux des... | |
 | Stéphane Flachat - 1909 - 402 sidor
...travail. ART. 415. —Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suile d'un plan concerté, les coupables pourront être...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. —. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1909 - 750 sidor
...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. AHT. 415 (nouveau). — Lorsque les faits punis par l'article précédent...coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Les modifications... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1910 - 986 sidor
...des uns contre les autres. Dans ces divers cas, ces directeurs ou entrepreneurs pouvaient être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Cette législation, il ya lieu de le reconnaître, n'est pas à l'abri de critiques qu'il est aisé... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
