 | Gaston Jèze - 1910 - 330 sidor
...autres guu celles gui sont, autorisées par les lois de finances de l'exercice..., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme con cussionnaires, sans préjudice... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 sidor
...pour l'exercice 1912, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraieet, contre les employés qui confectionneraient les rotes et tarifs et ceux qui en feraient... | |
 | Gaston Jèze - 1912 - 1168 sidor
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice .., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1912 - 880 sidor
...nom de « loi de finances », reproduit en termes en quelque sorte sacramentels la formule suivante : «Toutes contributions « directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, « à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, t sont formellement interdites, à peine, contre... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1912 - 890 sidor
...nom de «loi de finances », reproduit en termes en quelque sorte sacramentels la formule suivante : «Toutes contributions « directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, t à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, t sont formellement interdites,... | |
 | Haiti - 1913 - 748 sidor
...diiectes et indirectes autres que celles autorisées par les lois existantes à quelque litre ei soiin quelque dénomination qu'elles se perçoivent sont...les employés qui confectionneraient les rôles et larifs et ceux qui en feraient les recouvrements, d'être poursuivis comme concussionnaires, SPDS préjudice... | |
 | France - 1917 - 320 sidor
...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient.contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - 532 sidor
...Trésor public, autres que celles autorisées par le Budget des recettes ou des dahirs subséquents à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites. Toute personne qui prend part à la perception des revenus publics est constituée comptable par le... | |
 | Gaston Jèze - 1922 - 328 sidor
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'etle» se perçoivent, sont formellement interdites, a peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 sidor
...que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l-'exercice de..., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
