 | 1899 - 976 sidor
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1900, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. II Le service de... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 sidor
...faite par le président du tribunal de 1'° instance ou par un juge délégué. 3. Toutes perceptions directes ou indirectes, autres que celles autorisées...la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénominationqu'ellesaientlieu, sont formellement interdites. En cas de contravention, l'officier public... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 sidor
...recettes se termine ainsi : « Toutes les contributions autres que celles qui sont autorisées par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites » Contributions directes et contributions indirectes. — Les diverses contributions publiques se... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sidor
...finances, .à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellemenf interdites, à peine, contre les autorités qui les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Wilhelm Roscher - 1901 - 538 sidor
...sont renouvelées. 3n granïreicft, wirb feit 1877 bem ginnnjgefefc fotgenber Slrttlel beigefügt: „Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
 | 1901 - 996 sidor
...ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine conlre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sidor
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par le budget des recettes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement inlcrdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient et contre les (11 Conf. décret du... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 sidor
...autres que celles qui sont autoriséespar la loi de finances de l'exercice 1898, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 sidor
...autres que celles qui sont auto riséespar la loi de finances de l'exercice 1898, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | 1904 - 1222 sidor
...l'exercice 1904 parles lois de finances relatives au budget spécial de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis; comme concussionnaires, sans préjudice... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
