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Böcker Böcker91 - 100 av 177 om Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Sida 335
efter France. Assemblée nationale - 1888
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Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volym 1

Édouard Clerc - 1899
...faite par le président du tribunal de 1'° instance ou par un juge délégué. 3. Toutes perceptions directes ou indirectes, autres que celles autorisées...la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénominationqu'ellesaientlieu, sont formellement interdites. En cas de contravention, l'officier public...
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Guide pratique du contribuable

V. Cayasse - 1900 - 266 sidor
...recettes se termine ainsi : « Toutes les contributions autres que celles qui sont autorisées par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites » Contributions directes et contributions indirectes. — Les diverses contributions publiques se...
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Exécution des travaux publics

Émile Dardart - 1901 - 632 sidor
...finances, .à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellemenf interdites, à peine, contre les autorités qui les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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System der finanzwissenschaft: ein hand- und lesebuch für ..., Volym 1

Wilhelm Roscher - 1901
...sont renouvelées. 3n granïreicft, wirb feit 1877 bem ginnnjgefefc fotgenber Slrttlel beigefügt: „Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...
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Journal des économistes

1901
...ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine conlre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volym 1

Paul Zeys - 1901 - 1292 sidor
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par le budget des recettes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement inlcrdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient et contre les (11 Conf. décret du...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 sidor
...autres que celles qui sont autoriséespar la loi de finances de l'exercice 1898, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 sidor
...autres que celles qui sont auto riséespar la loi de finances de l'exercice 1898, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Les Lois nouvelles

1904
...l'exercice 1904 parles lois de finances relatives au budget spécial de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis; comme concussionnaires, sans préjudice...
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Bulletin des lois

France - 1905
...par la présente loi, à qnelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, un t formellement interdites, à peine, contre les autorités...les employés qui confectionneraient les rôles et Urifs et cnix qui en feraient le recouvrement, d'élre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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