 | Franz von Holtzendorff - 1884 - 308 sidor
...confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Etats (art. 110). 3. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 sidor
...dans leur cour navigable séparent ou traversent différents États. ART. iii. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 sidor
...dans leur cours navigable séparent ou traversent différents États. ARTICLE 111 Rédaction du tarif Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 sidor
...dans leur cours navigable séparent ou traversent différents États. ART. ni. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | 1885 - 788 sidor
...independante de la qualite differente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen detaille de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotHe de ces droits, qui en aucun cas ne pourront exceder ceux existants actuellement, sera determinee... | |
 | 1886 - 236 sidor
...embranchemens et confluens, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 sidor
...dans leur cours navigable séparent Ou traversent différents Etats. Art. 111. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de fraude et de contravention. La quotité de ces droite, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après... | |
 | István Apáthy - 1888 - 508 sidor
...embranchements et confluents qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents états. Art. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Ignaz Jastrow - 1889 - 144 sidor
...congrès, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes ctablis dans les articles suivans. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 sidor
...confluents qui, dans leurs cours navigables, séparent ou traversent différents États. ART. Hl. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
| |
Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... 
