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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 11

Georg Friedrich Martens - 1887
...commerce. Ne sont pas considérés, en cas de relâche force, comme opérations de commerce, notamment le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ainsi que le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier. Art. 5. Les navires...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 13

Georg Friedrich Martens - 1888
...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relache forcée, comme opérations de commerce : le débarquement...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées , lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Utgåva 25–26

1888
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés en cas de relâche forcée,...rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine ; le transbordement sur un autre navire, en cas...
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Précis de droit maritime international et de diplomatie: d'après les ...

A. Lemoine - 1888 - 367 sidor
...ou seraient accordées au pavillon national quant aux formalités sanitaires, de douane et autres. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...rechargement des marchandises pour la réparation des navires, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier. Les dépenses...
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Bulletin des lois de la République française, Volym 36

France - 1888
...port el d'expédition, en cas où les navires dont il s'agit feraient opération de commerce. Ne sont pas considérés en cas de relâche forcée, comme...rechargement des marchandises pour la réparation do navire ou sa purification, quand il e.<t mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le trans1880 bordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires...
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Verzameling van handels- en scheepvaartovereenkomsten gesloten tusschen ...

S. van Citters - 1891 - 523 sidor
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce le débarquement et le rechargement des...réparation du navire, le transbordement sur un autre navire ¡.^¿¿Лц^ 'schip, bijaldien het eerste geen zee meer bouwen kan, milsgaders de noodige uitgavon...
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Conférences internationales pour les négociations commerciales entre l ...

Spain - 1893 - 36 sidor
...seront pas considéré, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation...autre navire en cas d'innavigabilité du premier, le ravitaillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volym 35

France. Ministère des finances - 1894
...nation la plus favorisée. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Boletín oficial de la Secretaría de relaciones exteriores, Volym 1–2

Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - 1895
...tonnage et d'expédition, en cas où les navires dont il s'agit feraient opération de commerce. Ne sont pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité...
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