 Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les...  Nouveau recueil général de traités: 1843-1852 - Sida 626efter Georg Friedrich Martens - 1856Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - 1895 - 786 sidor
...tonnage et d'expédition, en cas où les navires dont il s'agit feraient opération de commerce. Ne sont pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité... | |
 | 1894 - 1078 sidor
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce, le débarquement et...pour la réparation du navire, le transbordement sur nn autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 sidor
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...navire , le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigahilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 sidor
...commerce. Ne sont pas considérés, en cas de reluche forcée, comme opérations de commerce, notamment le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ainsi que le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabililé du premier. Art. 5. La protection... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 sidor
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...navire , en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 sidor
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâché forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque... | |
 | 1898 - 738 sidor
...avoir fait aucune opération de commerce. || En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées lorsque... | |
 | Italy - 1899 - 530 sidor
...sans avoir l'ait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées lorsque... | |
 | Belgium - 1900 - 508 sidor
...son séjour au delà du temps nécessaire, d'après les causes qui auront donné lieu à la relâche. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement el le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire,... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sidor
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque... | |
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