Sök Bilder Maps Play YouTube Nyheter Gmail Drive Mer »
Logga in
Böcker Böcker
" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 19

Georg Friedrich Martens - 1894
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce, le débarquement et...pour la réparation du navire, le transbordement sur nn autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Documents diplomatiques. Revision des traités tunisiens. 1896-janvier 1897

France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 55 sidor
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...navire , le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigahilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volym 1

André Busschere - 1896
...commerce. Ne sont pas considérés, en cas de reluche forcée, comme opérations de commerce, notamment le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ainsi que le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabililé du premier. Art. 5. La protection...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Documents diplomatiques. Revision des traités tunisiens [12 mai] 1881-[16 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 79 sidor
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...navire , en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 244 sidor
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâché forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Das Staatsarchiv, Volym 60–61

1898
...avoir fait aucune opération de commerce. || En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées lorsque...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 14

Italy - 1899
...sans avoir l'ait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées lorsque...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1900 - 487 sidor
...son séjour au delà du temps nécessaire, d'après les causes qui auront donné lieu à la relâche. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement el le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire,...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volym 2

Paul Zeys - 1901
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 766 sidor
...donné lieu à la relâche. Ne soront pas cons:dérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'iimavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken




  1. Mitt bibliotek
  2. Hjälp
  3. Avancerad boksökning
  4. Ladda ned ePub
  5. Ladda ner PDF